Vous êtes un particulier ou une entreprise , et vous voulez aider le club en acceptant de faire un don ?

Vous vous posez des questions sur ce que vous pourriez avoir en compensation  , que cela soit par les impôts ou le club ?

Cette rubrique est faite pour vous .

Sachez tout d’abord que le stade poitevin tennis a l’habilitation pour recevoir des dons (cliquez ici) , en étant reconnue association d’intérêt général.

Le fonctionnement du mécénat est expliqué ici

Pour en savoir plus ici

1/ vous êtes une personne physique :

Concernant la notion de plafond de dons des personnes physiques

L’article 200 fixe le plafond de dons pour les personnes physiques à 20 % du revenu imposable , et donne droit à une réduction d’impôts de 66% du montant.

http://www.legifrance.gouv.fr/ affichCodeArticle.do? idArticle= LEGIARTI000018619914&cidTexte= LEGITEXT000006069577

Concernant le plafond de contrepartie pour les particuliers donateurs (et oui : le stade peut vous faire un cadeau en retour)

Il est fixé à 25 % du montant du don et limité à 65 €.

http://poitoucharentes. franceolympique.com/ poitoucharentes/fichiers/File/ Mecenat_sportif/boi_5b1011.pdf (cliquez ici)

Ainsi , une personne qui fait un don au Stade peut avoir un cadeau en plus de la réduction d’impôts , sous forme de boites de balles ou repas au restaurant du club.

- Un don de 100 € donne droit à une réduction d'impôts de 66 € et à 2 repas au restaurant du club.

- Un don de 50 € donne droit à une réduction d'impôts de 33 € et deux boites de balles.

Nous précisons qu’un bénévole peut bénéficier de la réduction d’impôts évoquée plus haut , sous justificatifs de frais de déplacements (0.308 du km en 2017) ou d’autres frais

Comment faire le don ?

Remplir ce courrier 
 

2/ vous représentez une entreprise

Concernant la notion de plafond de dons des entreprises

Il existe, pour les entreprises, un plafond de dons ouvrant droit à réduction d’impôts (Il est aujourd’hui de 5 ‰ du CA HT de l’entreprise, dans la meilleure limite de 10 000 € ou 5 pour 1000 du CA HT). Il donne droit à une réduction de l’IS de 60% du montant.

http://www11.bercy.gouv.fr/ boi/boi2004/4fepub/textes/ 4c504/4c504.htm  (article 17)

Concernant le plafond de contrepartie pour les entreprises

A priori, pas de dispositions règlementaires concernant un plafond de contrepartie.

Les textes disent : « (…) le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat ne sera remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme bénéficiaire des dons. Les dispositions mentionnées à la section 1 de l’instruction 4 C-2-00 du 5 mai 2000 demeurent applicables. »

http://www11.bercy.gouv.fr/ boi/boi2004/4fepub/textes/ 4c504/4c504.htm (article 51).

Le don devra être officialisé par une convention de mécénat.

3/ Comment justifier le don auprès des impôts ?

Le club enverra un reçu  , au moment du versement pour les entreprises , et en avril pour les particuliers.

Loi de finances pour 2019 : le régime du mécénat d'entreprise est modifié

Les articles 148 et 149 de la loi de finances pour 2019 apportent des modifications au régime du mécénat. Un plafond en valeur des dons ouvrant droit à réduction d'impôt est créé pour les petites entreprises et des obligations déclaratives sont introduites.

Les entreprises peuvent actuellement bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices égale à 60 % des dons, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise, versés aux œuvres ou organismes d'intérêt général (CGI art. 238 bis). Ce plafond de 5 pour mille s'applique de manière uniforme à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

Cette limite pouvant être rapidement atteinte pour les petites entreprises, l'article 148 de la loi de finances pour 2019 crée un plafond alternatif de 10 000 € qui s'applique pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Les entreprises peuvent donc, au choix, appliquer le plafond de 10 000 € ou celui de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, l'article 149 de la loi de finances pour 2019 instaure par ailleurs une obligation de déclaration des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt.

Ainsi, les entreprises qui effectuent, au cours d'un exercice, plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent déclarer à l'administration fiscale :

- le montant et la date de ces dons et versements,

- l'identité des bénéficiaires,

- le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Tous les dons sont concernés, qu'il s'agisse de dons en numéraire ou en nature.

Les informations doivent être transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel les dons et versement mentionnés au premier alinéa sont effectués, suivant des modalités qui seront fixées par décret.

Camille JUE-MOHR